LE PERMIS A PUCE DES 2013

ARTICLE VU SUR http://www.preventionroutiere.asso.fr/Fil-d-information/Novembre-2011/Vers-un-nouveau-permis-de-conduire-a-puce

Vers un nouveau permis de conduire à puce

16/11/2011
Le traditionnel permis de conduire rose et cartonné sera remplacé dès janvier 2013 par un nouveau permis de conduire à puce biométrique.

Le nouveau document, qui aura la forme d'une carte de paiement, contiendra les empreintes digitales du conducteur ainsi qu'une puce qui permettra de régler les amendes routières sur Internet ou se connecter sur le site du ministère de l'Intérieur pour, par exemple, consulter son solde de points. Les forces de l'ordre auront également accès à l'historique du conducteur (paiement des PV, y compris dans les autres pays de l'Union Européenne).

Conséquence d'une règlementation européenne de décembre 2006 visant à l'harmonisation du permis de conduire, le lancement de ce nouveau permis permettra de lutter contre la fraude documentaire, de garantir la libre circulation des personnes et d'améliorer la sécurité routière, en empêchant la circulation de faux permis comme celle de permis qui ne disposent plus de points.

Le permis devra désormais être renouvelé tous les quinze ans, sans examen, comme cela se fait pour les papiers d'identité. Les permis C (poids lourds) et D (transports en commun) devront être renouvelés tous les cinq ans.
Les titulaires d'un permis de conduire antérieur au 19 janvier 2013 devront l'échanger avant 2033.

Dans le cadre de cette harmonisation européenne, le permis moto subira également quelques modifications à partir de janvier 2013 : si le permis A1, pour les motos 125cm3 et moins, restera accessible dès 16 ans, un permis A2, pour les motos entre 125cm3 et 600cm3, fera son apparition et sera accessible dès 18 ans. Après deux ans, le titulaire de ce permis pourra accéder au permis A, qui concerne toutes les motos, sous réserve d'une formation de sept heures. Le permis A sera directement accessible à partir de 24 ans. Un permis AM, destiné aux 50cm3, fera également son apparition. Accessible dès 14 ans, il faudra réussir une épreuve de code de la route et suivre une formation de sept heures en école de conduite pour l'obtenir, à l'image de l'actuel BSR.

le decret

article vu sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024772215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18899
texte n° 32


DECRET
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

NOR: IOCS1101081D

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.
Objet : modification des règles relatives au permis de conduire.
Entrée en vigueur : 19 janvier 2013.
Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d'âge et en prenant en compte de manière accrue l'expérience des conducteurs.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret permet d'assurer la transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le III de l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus :
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

1° Le I de l'article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans. » ;
2° Le II de l'article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3° Le V est supprimé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Après le I de l'article R. 221-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. »

Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-4.-I. ― Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A1 :
Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.
Catégorie A2 :
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.
Catégorie A :
Motocyclettes avec ou sans side-car ;
Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.
Catégorie B1 :
Véhicules de la catégorie L7e.
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes ;
Catégorie C1 :
Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie C :
Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D1 :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes.
Catégorie C1E :
Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.
Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.
Catégorie CE :
Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie D1E :
Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie DE :
Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.
II. ― Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.
III. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés. »

Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-5.-Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
« 1° Etre âgé (e) :
« ― de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
« ― de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
« ― de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans ;
« ― de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
« ― de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« ― de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
« 2° Etre titulaire :
« a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
« b) En outre :
« ― pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire. »

Article 8 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Article 9 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des véhicules suivants : cyclomoteurs, motocyclettes légères, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles légers à moteur.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire. »

Article 10 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-8 est modifié comme suit :
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de deux ans. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans ».
Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
La sous-catégorie B1 du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée » ;
3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
― la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
― le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;
4° Au IV, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».

Article 11 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-9 est modifié comme suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
2° Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
4° Il est inséré après le V un VI ainsi rédigé :
« VI. ― La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. »

Article 12 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-10 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Aux I et II, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 » ;
3° Au II, les mots : « catégories C, D et E » sont remplacés par les mots : « catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE » et les mots : « d'une visite médicale favorable » par les mots : « d'un avis médical favorable ».

Article 13 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 221-11 est modifié comme suit :
1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ;
2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».

Article 14 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 222-8.-Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3. »

Article 15 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 224-20 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « subir à nouveau les épreuves prévues » sont remplacés par les mots : « répondre à nouveau aux conditions fixées » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'épreuve pratique » sont insérés les mots : « ou la formation prévue à l'article R. 221-3 ».

Article 16 En savoir plus sur cet article...

Le 3° du I de l'article R. 233-1 est supprimé.

Article 17 En savoir plus sur cet article...

I. ― L'article R. 221-3 peut être modifié par décret. Il devient l'article D. 221-3.
II. ― Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.

Article 18 En savoir plus sur cet article...

I. ― Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
II. ― L'article R. 431-4 est abrogé à compter du 19 janvier 2013.

Article 19 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

et oui ke du changement

et oui la merde en plus aperement renouvellement gratouis si c le cas oufff car moi je m'attendait genre a une visite medicale pour le renouveler ou refaire un genre de code voir si on s'en rapel mais rien de tous sa pour le momment mais sa va on a jusqu"en 2033 pour le changer pour toi si il te le prenne surement avant

pas bessoin moi du coup c est la date d optention du permis qui fait fois voula ce que j ai u comme reponse de la soupref et po besoin de venire faire le tempon car il font plus pour ce qui ont le permis de long date.

On pourra payer nos courses a carrefour avec cette carte la ?

niconoz a écrit:pas bessoin moi du coup c est la date d optention du permis qui fait fois voula ce que j ai u comme reponse de la soupref et po besoin de venire faire le tempon car il font plus pour ce qui ont le permis de long date.

oui mai si il te le retire chui sur kil te fileron le nouveau a partir de 2013

et nico =>onix c pas une carte de credi

a merde allor

ca fera office de carte de fidelité pour les amendes?
genre au bout de 5 amendes la sixieme offerte

pinku a écrit:ca fera office de carte de fidelité pour les amendes?
genre au bout de 5 amendes la sixieme offerte

Ben je me disai la mm . tu met ta carte ds un boitier tu tape ton code et ca debite direct ... apres tu as la master ou la gold suivant la caisse que tu as .

et apres tu as la fidelite . au bout de 9 la 10 eme a moitie prix ou des points cadeaux pour acheter les collector comme l amande ds un cadre photo et une tof dedicassee des contrevenant . des trucs simpa quoi .

mais kilsoncon

vous etes grave

et voila il arrive


http://www.service-public.fr/actualites/002627.html?xtor=EPR-140

pour ceux qui on deja le permis on poura le changer jusqu'au 20 janvier 2033 apres il sera plus valide

Dès le 19 janvier, il y aura du nouveau sur les routes. Un nouveau permis de conduire va être mis en place. Que vous soyez à moto ou en voiture, auto.RTL.fr fait le point sur ce qui attend les futurs conducteurs.

EN IMAGES - Tout savoir de la réforme du permis de conduire



- La fin du "papier rose" en septembre :


Pour lutte contre fraude, le "papier rose" va disparaître au profit d'un format "carte de crédit" plastifié avec puce électronique. Des problèmes informatiques ont repoussé sa mise en circulation au 16 septembre. Entretemps, des "papiers roses" transitoires seront délivrés, permettant déjà de circuler dans l'UE.


Lorsque la puce électronique arrivera, les titulaires d'un permis rose pourront l'échanger... jusqu'au 20 janvier 2033. La puce contiendra les données d'état-civil, les différents permis, mais "pas de données biométriques ni le solde de points restants", indique le porte-parole du ministère de l'Intérieur, Pierre-Henry Brandet.


Le remplacement des "papiers roses" permettra également la mise à jour progressive du Système national du permis de conduire, fichier regroupant les 38 millions de titulaires actuels, rebaptisé Faeton.



- Dès samedi, 15 catégories de véhicules au lieu de neuf:


Une nouvelle catégorie AM est créée pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3, dès 14 ans) et voiturettes (16 ans), correspondant au Brevet de sécurité routière (cinq heures de formation obligatoire).


*Les motos de 125 cm3 maximum (catégorie A1) peuvent se conduire selon les mêmes conditions à 16 ans. Pour les motocyclettes (jusqu'à 48 chevaux, contre 34 auparavant), il faudra attendre 18 ans pour le permis A2 correspondant.


*Les passionnés de "gros cubes" (permis A) pourront faire rugir leurs engins dès 20 ans s'ils ont deux ans de pratique en A2, ou attendre 24 ans en l'absence de A2 préalable.


*La catégorie B (voitures, fourgons de moins de 3,5 tonnes) se voit accoler la B1 (tricycles et quadricycles lourds, dès 16 ans), et la BE (voiture+caravane ou remorque de moins de 750 kg, même épreuves que le B).


* L'ancienne catégorie E (véhicules à remorque lourde) disparaît, désormais répartie dans les groupes C (poids lourds) et D (transports en commun).


*Outre le permis "poids lourd" C (plus de 3,5 tonnes, dès 18 ans en formation professionnelle, sinon 21 ans), apparaissent ainsi les catégories C1 (3,5 à 7,5 tonnes), C1E (C1 avec remorque de plus de 750 kg), et CE (plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg).


*Le permis "transports en commun" D demeure (plus de huit places, dès 21 ans en formation professionnelle, sinon 24 ans). Mais il est accompagné des catégories D1 (huit mètres de long et 16 places maximum), D1E (D1 avec remorque de plus de 750 kg), et DE (D avec remorque de plus de 750 kg).


- Une modification des épreuves du permis moto :
Les motards devront désormais se présenter à l'examen pratique du permis tout équipés (casque, combinaison et bottes de moto, gants homologués), pour ensuite subir une épreuve de conduite lente chronométrée, tandis qu'une seconde épreuve de conduite inclura plus d'obstacles (un radar, des évitements...) et l'usage de l'ABS.

aller petite mise a jour car la nouvelle carte de crédit arrive oopsle nouveau permis
et oui des lundi sur le marcher





Le fameux papier rose sera remplacé à partir du 16 septembre par un nouveau document ultra-sécurisé, au format d'une carte de crédit.





Plus pratique, plus difficilement falsifiable et harmonisé à l'échelle européenne: le nouveau permis de conduire arrive ce 16 septembre. Après une série d'anomalies informatiques qui avait entraîné un report en janvier dernier, ce nouveau document plastifié, de la taille d'une carte de crédit, va progressivement remplacer le célèbre papier rose.
Ainsi dès lundi, tout nouveau détenteur du permis se verra remettre ce titre. Ou plutôt, et en vue d'accompagner cette petite révolution d'une simplification des formalités, cette carte qui sort tout droit de l'Imprimerie Nationale sera expédiée par courrier à son domicile. C'en est donc fini des files d'attente aux guichets des préfectures pour les retraits. Une démarche qui touche chaque mois 200.000 personnes, soit 2,4 millions par an.
Quant aux 38 millions de permis roses déjà en circulation, leur reprise se fera progressivement à compter de 2015 jusqu'à la date butoir du 19 janvier 2033. «On réfléchit aujourd'hui aux modalités de cette reprise pour que tout se passe le plus simplement possible pour les automobilistes», indique Pierre-Henry Brandet, porte-parole du ministère de l'Intérieur. Le moment venu, le titulaire du permis sera donc informé par sa préfecture sur les conditions d'échange.
Ce changement répond aux consignes d'une directive européenne de 2006 qui souhaite instaurer un modèle unique en remplacement des 130 formats existants au sein des 28 États membres de l'Union européenne. Un foisonnement qui constitue aujourd'hui un véritable casse-tête pour les forces de l'ordre de chaque pays, bien incapables de connaître tous les titres en circulation et donc susceptibles d'être abusé par la plus grossière des imitations.
«La tâche des faussaires va être très compliquée»
La France a donc saisi l'occasion de se soumettre à cette obligation pour faire de son permis une pièce ultra-sécurisée. Car si le format est imposé au niveau européen, le choix des armes pour lutter contre la falsification ou la contrefaçon est libre et les autorités françaises ont opté pour diverses techniques anti-fraude. «La tâche des faussaires va être très compliquée», prédit Pierre-Henry Brandet. Mais cette sécurité a un coût: ce titre est 30 fois plus cher que l'ancien. Alors que l'idée de rendre payant le permis avait été émise, il sera finalement gratuit.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont choisi la puce électronique qui ne renfermera que les données visibles sur le titre: état-civil du conducteur, date de délivrance et numéro du permis, sa catégorie et les éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, véhicule aménagé...) Les empreintes digitales, le capital de points, ou encore l'historique des PV n'y figureront donc pas. Du moins pour l'instant. «La puce va permettre toutes les évolutions possibles et d'intégrer de nouvelles informations, si un jour on le décide», explique-t-on au ministère de l'Intérieur.
Renouvellement tous les quinze ans
Autre contrainte imposée par l'Europe: le renouvellement tous les quinze ans de ce document. Une obligation qui permettra de remettre à jour la photo du conducteur mais aussi son adresse en cas de changement et ainsi de rafraîchir régulièrement une base de données qui contient aujourd'hui nombre d'informations périmées: adresses anciennes, conducteurs décédés... À l'occasion de ce renouvellement, les pouvoirs publics ont d'ailleurs tranché. Il n'y aura aucune visite médicale imposée pour vérifier les capacités du conducteur et aucun rappel obligatoire des connaissances. Un choix que ne heurte d'ailleurs pas les associations, même si les positions diffèrent.
«Nous n'étions pas opposés à une visite médicale, mais sans condition d'âge, car il n'est pas question de stigmatiser la catégorie des seniors. À 25 ans, un jeune peut présenter une incompatibilité à la conduite», relève ainsi Arnaud Le Lay, formateur au sein de la Prévention routière.
Ce dernier n'était guère convaincu de l'utilité d'une piqûre de rappel sur les règles du code de la route: «Ce n'est pas la méconnaissance des règles qui est en jeu dans les accidents. On sait tous qu'il ne faut pas boire et pourtant certains boivent quand même et provoquent des drames sur la route», fait-il observer.
Depuis janvier dernier, rappelons qu'une partie de la réforme est entrée en vigueur au niveau européen avec l'apparition de 15 catégories de permis au lieu de neuf. Elle s'est accompagnée en France d'une modification des épreuves du permis moto.
«La formation est plus adaptée à la réalité et il y a dorénavant un contrôle de l'équipement. C'est une très bonne chose», note Philippe Monneret, directeur des écoles de moto Easy Monneret et spécialiste de la formation des usagers des deux-roues.