loie sur les V-E

V-E COMME VEHICULE ENDOMAGER


Législation

> la procédure véhicules endommagés allégée



Au cours de sa rencontre le 3 mars avec Mme Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), l'association « 40 millions d'automobilistes » a donné son accord de principe sur le nouveau projet de procédure des véhicules endommagés, nettoyé des contraintes et risques d'abus qui auraient pu porter atteinte aux automobilistes.

Le Ministère de l'Intérieur a accepté de renoncer à la procédure de l'envoi de la carte grise à la préfecture.

De même, sur le plan du champ d'application de la procédure, il a été convenu que :

- celle-ci ne sera mise en œuvre que dans le strict cas d'un accident,

- l'expert ne pourra intervenir et déclencher la procédure que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, en lien avec le sinistre,

- la liste des 21 critères de déficience initiale permettant de déterminer que le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité a été ramenée à 4 points,

- tout point de dangerosité qui sera détecté par l'expert, hors du sinistre, fera uniquement l'objet d'une information au propriétaire, conformément à l'article R326-2 du code de la route.

(Source : association 40 millions d'automobilistes)

Article R326-2
Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006.



L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.

c est déja mieux
merci a toi pour les infos

de rien

sa me parait deja plus souple comme sa , juste une tite kestion est ce ke les neon sous caisse et les véhicule en prepa voir en appret sont considerer comme dangereux a la circulation , c pour savoir a koi m'en tenir , et a oui ken et il des autre accessoire ki doivent etre inderdit ,comme tout se ki a étaitr citer il y a kelke semaine

deja réellement pour les neon il existe actuellement aucune loies hors que sa doi pas eblouir

mais fo mieu po les allumé comme meme sinon pour le reste bas affaire a suivre

tuning78 a écrit:deja réellement pour les neon il existe actuellement aucune loies hors que sa doi pas eblouir

mais fo mieu po les allumé comme meme sinon pour le reste bas affaire a suivre

ok jte remerci pour l'info , com tu dit affaire a suivre