LOIES N° DE TEL SURTAXER

1 - Loi Chatel application le 1er juin 2008



Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:


Art 16 : Fournisseurs de communications électroniques

- Service après-vente
- Service d'assistance technique
- Traitement des réclamations

Se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec le fournisseur.



En cas d'utilisation du service téléphonique du fournisseur, le temps d'attente ne peut être facturé

Art 29 : Vente à distance de biens et services - hors services financiers

- suivi de l’exécution de la commande
- exercice du droit de rétractation
- exercice de la garantie



Les numéros ne doivent supporter que les coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique


2 - Loi de Modernisation de l’Economie (LME) application le 1er janvier 2009.



Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

Tous secteurs d’activité

- demande visant la bonne exécution du contrat
- traitement des réclamations

Appels inclus dans les forfaits de téléphonie fixe et mobile. La prise de commande et le conseil avant vente ne sont pas soumis aux nouvelles règlementations.

Il faut absolument poursuivre les signatures pour obtenir la suppression de la pratique des numéros surtaxés en France.
www.petitionsurtaxe.org
Premier objectif atteint ! Nous visons maintenant les 300 000 signatures....