" le permit et ces points "

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" le permit et ces points "

Message par amarina76 le Mar 22 Jan 2008, 04:22

LE PERMIS A POINTS





PRINCIPE
Tout conducteur dispose initialement d'un capital de 12 points, crédités dans un dossier informatisé. A la suite de certaines infractions, le conducteur se voit retirer un ou plusieurs points de son capital. Lorsqu'il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé. A quoi sert le permis à points ? En " fragilisant " le permis de conduire, il rappelle au conducteur la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes. Il laisse au conducteur le droit à l'erreur mais il sanctionne la récidive.


Ce qu'il faut savoir :
Le permis qui permet de conduire plusieurs catégories de véhicules (voiture, moto, poids lourds) est unique : un retrait de points affecte l'ensemble des catégories du permis de conduire. Le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amendes ou suspension du permis de conduire. On ne peut pas perdre de points pour une infraction au code de la route commise à l'étranger. Les informations qui concernent votre capital points sont confidentielles : vous seul et les personnes strictement habilitées par la loi (magistrats, forces de l'ordre) pouvez y accéder.


LE PERMIS PROBATOIRE
Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. A partir du 1er mars 2004 le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC). Ceci s'applique au 1er permis obtenu à partir de cette date. Ce qui veut dire qu'une personne qui obtiendra son permis B le 1er mars 2004 terminera sa période probatoire le 1er mars 2007. Si elle obtient ensuite son permis A le 15 décembre 2005, la période probatoire des 2 permis se terminera le 1er mars 2007 (date d'obtention du 1er permis). Sont concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point). A la fin de ce délai de 3 ans (2 ans pour les AAC), si aucune infraction ou délit sont commis, le capital de points passera automatiquement à 12. Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant cette période, le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points. Il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Auquel cas, 4 points sont récupérés (dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points si c'est après la période probatoire). Il n'est possible de passer un stage que tous les 2 ans seulement. A partir de 3 points (ou plus) perdus (en une seule fois), un stage dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points. On récupère ainsi 4 points (dans la limite des 6 points). C'est la date de l'infraction qui compte (au cas où elle est commise juste avant de passer à 12 points). Le stage de deux jours tient lieu d'amende (on paye l'amende, on paye le stage, puis sur présentation de l'attestation de stage, on se fait rembourser l'amende). Coût approximatif 230 euros. Si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire le permis de conduire est annulé. Il faudra attendre 6 mois avant de le passer de nouveau (code et conduite).


BAREME DES PRINCIPAUX DELITS ET SANCTIONS
Le Code de la Route sanctionne de la perte de…
1 point
- Le chevauchement d’une ligne continue.
- Les excès de vitesse inférieurs à 20 km par rapport à la vitesse autorisée.
- Le maintien de feux de route avec véhicules venant en face.
- Le défaut de port de ceinture.
2 points
- Les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- Accélérer alors qu'on tente de vous dépasser.
- Le stationnement ou la circulation sur le terre-plein central d'une autoroute.
- Utiliser en circulant un téléphone portable tenu en main.
3 points
- Les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- La circulation à gauche sur chaussée à double sens.
- Le franchissement d'une ligne continue.
- Le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Un dépassement dangereux.
- L'arrêt ou le stationnement dangereux.
- Un changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans clignotant.
- Le non-port de la ceinture ou du casque
- Le non-respect des distances de sécurité.
- L’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation.
4 points
- Blessures involontaires avec incapacité de travail de moins de 3 mois
- Le non-respect d'un stop, d'un feu ou d'une priorité.
- Les excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- Circuler sans éclairage de nuit ou par temps de brouillard.
- La circulation en sens interdit.
- La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute.
6 points
- Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois
- La conduite en état alcoolique avec un taux supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou en état d'ivresse manifeste.
- Le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie.
- Le délit de fuite et le refus d'obtempérer.
- La conduite malgré une suspension.
- L'usage volontaire de fausse plaque d'immatriculation, le défaut volontaire de plaque et de fausses déclarations.
- L'entrave ou gêne à la circulation.
- L’excès de vitesse de plus de 50 km/h avec récidive dans les 3 ans.




-> Télécharger le tableau des infraction et des sanctions
-> Téléchargez la grille des tarifs des amendes



LA PROCEDURE DE RETRAIT DES POINTS
Le retrait des points n'est pas effectué par la gendarmerie ou la police : il a lieu quand l'amende a été payée ou lorsque la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le retrait a lieu après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Si l'infraction est constituée, le retrait des points est automatique : le juge ne peut pas moduler le nombre de points à retirer en fonction des circonstances de l'infraction. Pour chaque retrait, le conducteur est informé par simple lettre à domicile



Pas tout a fait je me permets de préciser ...

- FAUX : Ce n'est pas un juge qui decide mais la Prefecture
- FAUX : Vous pouvez tres bien avoir commis une infraction, payé l'amende et ne jamais avoir vos points de retirés ( et oui vous etes susceptibles de perdre vos points )
En effet, les forces de Police doivent vous informer que vousetes susceptible de perdre "X" points mais cela depend de la prefecture et bien sur si vous etes coutumiers des faits.
- FAUX : Vous ne devez pas etre "informé par simple lettre" mais le retrait doit vous être "notifié". Et oui car c'est la que se trouve la faille juridique, pour des soucis economiques les prefectures envoient en simple envoi hors la notification en droit c'est minimum une lettre en A/R ou dans les autres cas par notification d'huissier.

Voila les points important que je voulais soulignés.

Soyez prudents Wink

amarina76

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