"modification technique du Système d'immatriculation des véhicules", mars 2011

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"modification technique du Système d'immatriculation des véhicules", mars 2011

Message par tuning78 le Lun 25 Avr 2011, 13:17

Arnaques aux plaques d'immatriculation: les anciens propriétaires protégés
Bus de la STGA, remorque, tracteur tondeuse, voiture vendue. Autant de véhicules charentais verbalisés dans l'agglomération parisienne. Les propriétaires de ces véhicules vont peut-être enfin pouvoir se sortir de situations ubuesques grâce à des modifications législatives
Bus de la STGA, remorque, tracteur tondeuse, voiture vendue. Autant de véhicules charentais verbalisés dans l'agglomération parisienne. Les propriétaires de ces véhicules vont peut-être enfin pouvoir se sortir de situations ubuesques grâce à des modifications législatives.

Deux modifications, technique et législative, décidées par Claude Guéant, permettent aux personnes qui ont vendu leur voiture de ne plus recevoir les éventuelles amendes adressées au nouveau propriétaire, a annoncé mercredi un communiqué du ministère de l'Intérieur.

Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, avait annoncé le 1er mars le dépôt d'un projet de loi pour remédier au cauchemar vécu par des automobilistes destinataires de PV pour des infractions commises par les acquéreurs de leur voiture.

Depuis le mois de mars, des instructions ont été données "aux officiers du ministère public pour traiter les dossiers en instance avec rapidité et bienveillance", explique le communiqué.

Deux actions ont été engagées, "dont l'effet permet d'ores et déjà aux personnes qui ont cédé leur véhicule de ne plus se voir réclamer les éventuelles amendes dressées au nouveau propriétaire", explique le communiqué.

Il s'agit d'une "modification technique du Système d'immatriculation des véhicules", opérationnelle depuis la fin du mois de mars, et d'une "modification législative", adoptée le 14 avril par le Sénat, qui "modifie le code de la route et le code de procédure pénale pour faire peser sur l'acquéreur d'un véhicule les avis de contraventions". Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin, ajoute le ministère.

L'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), qui revendique 150 adhérents, dénonce depuis plusieurs mois les poursuites engagées contre des automobilistes pour des infractions imputables à d'autres.

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