MESTA 210C ""radar""

MESTA 210 C


Vous recevez un avis de contravention relevé à l'aide d'un MESTA 210 C.

Vérifiez immédiatement sur le procès-verbal quel organisme a contrôlé ce cinémomètre puisqu'il vous est demandé :

• soit de payer l'amende radar
  
• soit de contester l'infraction.
  

Si vous constatez que le MESTA 210 C a été vérifié par la DRIRE, vous pouvez contester l'excès de vitesse s'il a été relevé selon la procédure des radars automatiques car dans ce cas, la preuve de l'identification du conducteur incombe aux Forces de l'ordre. (voir : contester un excès de vitesse - contester une infraction)

Si vous constatez que le MESTA 210 C a été vérifié par SAGEM DS, vous pouvez contester l'infraction pour ce motif également.

En effet, la vérification des cinémomètres doit être faite :

• avant leur première mise en service : il s'agit de la vérification initiale de tous les appareils de mesure,
  
• tous les ans : il s'agit de la vérification périodique.
  

Mais l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique.

Lorsque vous aurez appris que le fabricant du MESTA 210 C n'est autre que... SAGEM DS, vous aurez compris que cette vérification est illégale, ce qui vous autorise à contester l'infraction.

Ce cas n'est pas isolé et nous avons pu nous rendre compte que la moitié au moins des procès verbaux indique que le MESTA 210 C est vérifié par SAGEM DS.

Toutefois, l'expérience des Tribunaux démontre que ceux-ci rejettent majoritairement cette contestation.

Il faut donc également contester pour d'autre motifs (voir contester une infraction - FAQ)

N'hésitez donc pas à consulter un avocat spécialiste du permis à point ce qui vous permettra d'éviter un retrait de points et de sauver le cas échéant votre permis.

Voir aussi : FAQ : suis-je obligé de dénoncer le conducteur ? Guide du permis à points : permis point, contestation contravention



Pour nous contacter...


Dans la même rubrique :Contester une infraction | Suis-je obligé de signer le P.V. ? | GUIDE DU PERMIS A POINTS

vu sur

http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php

c'est bon a savoir