CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
Page 1 sur 3 • Partager •
Page 1 sur 3 • 1, 2, 3 
CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par tuning78 le Jeu 12 Mar 2009, 23:31
Pour contester une amende forfaitaire
Conseils pratiques : il faut avoir beaucoup d'ordre, de méthode, et respecter un calendrier scrupuleux ; conserver très précieusement tous les documents qui vous sont adressés par l'administration.
Selon l'article R. 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est de :
· 4 euros pour les contraventions commises par les piétons
· 11 euros pour les autres contraventions de la première classe
· 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe
· 68 euros pour les contraventions de la troisième classe
· 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
En règle générale un avis de contravention et une carte de paiement sont remis à l'automobiliste, ou pour les contraventions de stationnement, négligemment glissés sous les essuie-glaces de son véhicule.
L'avis mentionne en caractères minuscules le délai et les modalités de contestation.
Première étape
L'automobiliste dispose d'un délai de 45 jours pour adresser à l'officier du ministère public du service indiqué dans l'avis de contravention une lettre indiquant les motifs de la contestation.
(Modèle général de courrier)
Nom
Adresse
code postal, ville
Monsieur l'officier du ministère public
tribunal de police de
adresse
code postal, ville
lettre recommandée avec accusé de réception
réclamation sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale
Monsieur l'officier du ministère public,
Je reçois un avis de la trésorerie relatif à une amende forfaitaire.
Ce document porte à ma connaissance l'existence de l'amende forfaitaire majorée.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir noter mon opposition concernant cette amende.
Mes motifs sont les suivants et pourront être développés et complétés plus précisément par la suite.
Je désire prendre connaissance de l'original de la contravention, afin d'en vérifier la régularité formelle,
Je conteste la réalité de cette infraction et souligne ne pas être l'auteur de celle-ci ; je n'entends donc pas supporter la responsabilité pénale d'autrui, sachant que je repousse l'application à mon encontre de l'article L 21-1 du code de la route, contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je désire que ma cause soit entendue par le tribunal de police devant lequel je pourrai présenter ma défense.
En application de l'article R 49-8 je vous prie d'avertir sans délai Monsieur le comptable du trésor de l'annulation du titre prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires
Veuillez croire Monsieur à l'assurance
Il est sage d'adresser ce courrier en recommandé avec avis de réception.
Le ministère public vérifie la recevabilité de la réclamation, qui doit être accompagnée de l'avis de contravention (il convient donc d'adresser la lettre de réclamation accompagnée de la carte de paiement et de l'avis de contravention)
À ce stade il convient de ne surtout pas payer, car la Cour de cassation précise qu'après paiement de l'amende forfaitaire, l'automobiliste n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal (Cass. crim, 1er févr. 2000).
En effet si la réclamation est admise alors que l'automobiliste s'est acquitté de l’amende, l'État ne pourrait ordonner la restitution de l'amende payée volontairement (CA Toulouse, 27 juin 2005)
Deuxième étape
Si le ministère public rejette votre réclamation, ou s'il ne répond pas ce qui est plus probable ; il convient alors de saisir le tribunal de police.
(modèle général de courrier)
Nom
Adresse
code postal, ville
Monsieur le président du tribunal de police
tribunal de police de
adresse
code postal, ville
Monsieur le président du tribunal de police,
J'ai l'honneur de solliciter mon audition par votre tribunal pour les raisons suivantes :
J'ai été verbalisé le (date) pour le motif suivant (donner le motif de l’infraction). Un avis d'amendes forfaitaires majorées m'a été envoyé le (date).
J'ai présenté ma réclamation par courrier en date du (date) en expliquant les raisons motivant ma demande.
Ma réclamation a été jugée non recevable par le ministère public qui m'en a informé par lettre du (date).
Or je conteste la fin de non-recevoir dans la mesure où le ministère public doit donner une suite judiciaire lorsque les réclamations présentées sont recevables, c'est-à-dire motivées, accompagnées de l'avis de contravention correspondant, ce qui était bien le cas en l'espèce.
Je m'attendais par conséquent à être cité devant votre tribunal ce qui ne fut pas le cas. Je demande donc à être entendu par la chambre du conseil pour que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre exécutoire correspondant soit annulé.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Conseils pratiques : il faut avoir beaucoup d'ordre, de méthode, et respecter un calendrier scrupuleux ; conserver très précieusement tous les documents qui vous sont adressés par l'administration.
Selon l'article R. 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est de :
· 4 euros pour les contraventions commises par les piétons
· 11 euros pour les autres contraventions de la première classe
· 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe
· 68 euros pour les contraventions de la troisième classe
· 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
En règle générale un avis de contravention et une carte de paiement sont remis à l'automobiliste, ou pour les contraventions de stationnement, négligemment glissés sous les essuie-glaces de son véhicule.
L'avis mentionne en caractères minuscules le délai et les modalités de contestation.
Première étape
L'automobiliste dispose d'un délai de 45 jours pour adresser à l'officier du ministère public du service indiqué dans l'avis de contravention une lettre indiquant les motifs de la contestation.
(Modèle général de courrier)
Nom
Adresse
code postal, ville
Monsieur l'officier du ministère public
tribunal de police de
adresse
code postal, ville
lettre recommandée avec accusé de réception
réclamation sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale
Monsieur l'officier du ministère public,
Je reçois un avis de la trésorerie relatif à une amende forfaitaire.
Ce document porte à ma connaissance l'existence de l'amende forfaitaire majorée.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir noter mon opposition concernant cette amende.
Mes motifs sont les suivants et pourront être développés et complétés plus précisément par la suite.
Je désire prendre connaissance de l'original de la contravention, afin d'en vérifier la régularité formelle,
Je conteste la réalité de cette infraction et souligne ne pas être l'auteur de celle-ci ; je n'entends donc pas supporter la responsabilité pénale d'autrui, sachant que je repousse l'application à mon encontre de l'article L 21-1 du code de la route, contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je désire que ma cause soit entendue par le tribunal de police devant lequel je pourrai présenter ma défense.
En application de l'article R 49-8 je vous prie d'avertir sans délai Monsieur le comptable du trésor de l'annulation du titre prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires
Veuillez croire Monsieur à l'assurance
Il est sage d'adresser ce courrier en recommandé avec avis de réception.
Le ministère public vérifie la recevabilité de la réclamation, qui doit être accompagnée de l'avis de contravention (il convient donc d'adresser la lettre de réclamation accompagnée de la carte de paiement et de l'avis de contravention)
À ce stade il convient de ne surtout pas payer, car la Cour de cassation précise qu'après paiement de l'amende forfaitaire, l'automobiliste n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal (Cass. crim, 1er févr. 2000).
En effet si la réclamation est admise alors que l'automobiliste s'est acquitté de l’amende, l'État ne pourrait ordonner la restitution de l'amende payée volontairement (CA Toulouse, 27 juin 2005)
Deuxième étape
Si le ministère public rejette votre réclamation, ou s'il ne répond pas ce qui est plus probable ; il convient alors de saisir le tribunal de police.
(modèle général de courrier)
Nom
Adresse
code postal, ville
Monsieur le président du tribunal de police
tribunal de police de
adresse
code postal, ville
Monsieur le président du tribunal de police,
J'ai l'honneur de solliciter mon audition par votre tribunal pour les raisons suivantes :
J'ai été verbalisé le (date) pour le motif suivant (donner le motif de l’infraction). Un avis d'amendes forfaitaires majorées m'a été envoyé le (date).
J'ai présenté ma réclamation par courrier en date du (date) en expliquant les raisons motivant ma demande.
Ma réclamation a été jugée non recevable par le ministère public qui m'en a informé par lettre du (date).
Or je conteste la fin de non-recevoir dans la mesure où le ministère public doit donner une suite judiciaire lorsque les réclamations présentées sont recevables, c'est-à-dire motivées, accompagnées de l'avis de contravention correspondant, ce qui était bien le cas en l'espèce.
Je m'attendais par conséquent à être cité devant votre tribunal ce qui ne fut pas le cas. Je demande donc à être entendu par la chambre du conseil pour que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre exécutoire correspondant soit annulé.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes salutations distinguées.
______________________________________________
Bienvenue Invité
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
tuning78- Admin
-
Nombre de messages: 28492
Age: 34
Localisation: yvelines
Emploi/loisirs: CARROSSIER PEINTRE, RENAULT S.A.S ,webmaster
Date d'inscription: 28/11/2007 -
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par cemavia le Jeu 12 Mar 2009, 23:45
Ca va loin là quan mm c est bon à savoirquand mm
:
!: 
cemavia-
Nombre de messages: 2255
Age: 37
Localisation: elbeuf
Emploi/loisirs: magasinier cariste // tuning , hochey sur glace , karting , paint ball , jet ski , ciné , resto , b
Date d'inscription: 01/01/2008
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par cecelb le Ven 13 Mar 2009, 20:06
sa en fait des démarches!!! et sa prend combien de temps de faire tout ça? c pas mieu de payer l'amende :
!: :!:
cecelb-
Nombre de messages: 2848
Age: 34
Localisation: le manoir sur seine
Emploi/loisirs: cuisinier
Date d'inscription: 01/01/2008 -
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par tuning78 le Ven 13 Mar 2009, 20:09
ba apres tu voi si tu veu donner des tune a l'etat si tu n'est pas en tor
j'ai trouver sa sur un site d'avocat
j'ai trouver sa sur un site d'avocat
______________________________________________
Bienvenue Invité
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
tuning78- Admin
-
Nombre de messages: 28492
Age: 34
Localisation: yvelines
Emploi/loisirs: CARROSSIER PEINTRE, RENAULT S.A.S ,webmaster
Date d'inscription: 28/11/2007 -
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par cecelb le Ven 13 Mar 2009, 20:15
ba apres c a voir, envoi de courrier,déplacement au tribunal,tel.... pr annuler une amende a 35e. 
cecelb-
Nombre de messages: 2848
Age: 34
Localisation: le manoir sur seine
Emploi/loisirs: cuisinier
Date d'inscription: 01/01/2008 -
beautiful car-
Nombre de messages: 25075
Age: 33
Localisation: mesnieres-en-bray
Emploi/loisirs: charcutier aimant le tuning et le rallye
Date d'inscription: 25/03/2008 -
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par tuning78 le Lun 04 Oct 2010, 22:01
BON ALLER JME LANCE DANS UN DOSSIER DE CONTESTATION
MOTIF
EMPLACEMENT IMPRECI
ET OUI JE TENTE CAR IL MANQUE DES INFOS
ON VERRA BIEN
MOTIF
EMPLACEMENT IMPRECI
ET OUI JE TENTE CAR IL MANQUE DES INFOS
ON VERRA BIEN
______________________________________________
Bienvenue Invité
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
tuning78- Admin
-
Nombre de messages: 28492
Age: 34
Localisation: yvelines
Emploi/loisirs: CARROSSIER PEINTRE, RENAULT S.A.S ,webmaster
Date d'inscription: 28/11/2007 -
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par cemavia le Lun 04 Oct 2010, 22:39
tuning78 a écrit:BON ALLER JME LANCE DANS UN DOSSIER DE CONTESTATION
MOTIF
EMPLACEMENT IMPRECI
ET OUI JE TENTE CAR IL MANQUE DES INFOS
ON VERRA BIEN
hA ca , tu t es encore garé comme une s..... ;
; tente le coups , on sait jamais ou alors fait appelle à ton assurance , ils ont des avocats à leur dispotitions , ils peuvent t aider à contester .. 
cemavia-
Nombre de messages: 2255
Age: 37
Localisation: elbeuf
Emploi/loisirs: magasinier cariste // tuning , hochey sur glace , karting , paint ball , jet ski , ciné , resto , b
Date d'inscription: 01/01/2008
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par tuning78 le Lun 04 Oct 2010, 22:41
oui et tu voi c pas mal garer dsl mais la g envoyer un mail a des avocats sur le site ou j'ai faits un news poste
http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php
http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php
______________________________________________
Bienvenue Invité
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
tuning78- Admin
-
Nombre de messages: 28492
Age: 34
Localisation: yvelines
Emploi/loisirs: CARROSSIER PEINTRE, RENAULT S.A.S ,webmaster
Date d'inscription: 28/11/2007 -
Re: CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
par tuning78 le Lun 04 Oct 2010, 22:45
mon assurance a pas d'avocat il nous pay l'avocat que l'on choisi d'un montant de tan sinon g aussi au taf vu ke suis sindique et avec d'autre truk aussi donc on verra on croise les doit car a penne 3 jour le cheque envoyer il est deja encaisser ils son rapide a voir si il me rembourse sa sera en combien de temp
et avec d'autre truk aussi donc on verra on croise les doit car a penne 3 jour le cheque envoyer il est deja encaisser ils son rapide a voir si il me rembourse sa sera en combien de temp ______________________________________________
Bienvenue Invité
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
vien faire un tour ici => http://the-world-of-custom.forumactif.fr/
tuning78- Admin
-
Nombre de messages: 28492
Age: 34
Localisation: yvelines
Emploi/loisirs: CARROSSIER PEINTRE, RENAULT S.A.S ,webmaster
Date d'inscription: 28/11/2007 -
Page 1 sur 3 • 1, 2, 3
Sujets similaires» CONTESTATION AMENDE FORFAITAIRE
» Quelques précisions "L'amende forfaitaire"
» CONTESTER UNE AMENDE
» Contester un pv
» A retenir pour contester vos PV de stationnement!
» Quelques précisions "L'amende forfaitaire"
» CONTESTER UNE AMENDE
» Contester un pv
» A retenir pour contester vos PV de stationnement!
Page 1 sur 3
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum